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Clause de réserve de propriété : selon la loi du 12 mai 1980, complétée par les articles 115 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, la clause de “Réserve de propriété” n’est valable que dans la mesure où elle a été convenue entre les deux parties. Nous nous réservons la propriété des marchandises que nous livrons jusqu’à leur complet paiement : cette clause restant valide pendant la durée de nos relations commerciales. Le cas échéant, les marchandises en stocks sont présumées celles impayées. Le client devra informer notre société de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause les droits de propriété de notre société sur les dites marchandises.

Conditions de règlement : LCR 30 jours fin de mois.

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