Face à la crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés l’État à mis en place des mesures de soutien à destination des entreprises. Ces aides seront prolongées jusqu’au 11 mai, date prévisionnelle de fin du confinement. Emmanuel Macron a également évoqué la situation des artisans, commerçants (…) en annonçant sa demande au gouvernement « d’accroître fortement les aides, de les simplifier ». Nous vous informerons de ces nouvelles mesures dès que celles-ci seront précisées. En attendant voici un petit récapitulatif des 3 mesures phares : l’aide de 1500 €, le prêt garanti par l’État et le recours au chômage partiel.
LES MODALITÉS DE L’AIDE DÉFISCALISÉE DE 1500 €
Qui est concerné ?
Commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :
• un effectif ≤ à 10 salariés
• un CA (sur le dernier exercice clos) < à 1 000 000 €
• un bénéfice imposable < à 60 000 €
• une activité débutée avant le 1er février 2020
ATTENTION, vous ne pouvez pas profiter de cette aide :
• si vous avez eu une déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020
• vous avez bénéficié d’une indemnisation pour arrêt maladie d’au moins 2 semaines sur le mois de mars
• vous avez un contrat salarié en plus de votre activité entrepreneuriale
• vous êtes à la retraite et exercez votre activité à titre complémentaire
• votre société est contrôlée par une autre société commerciale
• Vous avez démarré votre activité après le 1er février 2020
Sous quelles conditions ?
Etre frappé par l’interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a maintien d’une activité réduite grâce par exemple à la livraison, aux retraits de commandes, à la vente à emporter…
OU
Avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
CA pris en compte :
• Entreprise existante au 1er mars : CA du mois de mars 2019
• Entreprise créée après le 1er mars : CA mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020
• Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : CA mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020
Quel est le montant réel de l’aide ?
Le premier volet permet de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.
Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :
• elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours
• elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Quelles démarches pour en bénéficier ?
Pour le 1er volet de l’aide :
Il faut effectuer votre demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, CA, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
Des contrôles seront effectués par La DGFiP (avant et après le versement de l’aide)
Pour le 2nd volet de l’aide :
Depuis le 15 avril 2020, vous pouvez effectuer votre demande sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle vous exercez votre activité. Il faut transmettre une estimation étayée de votre impasse de trésorerie, une description succincte de votre situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont votre entreprise est cliente vous ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable ainsi que le montant du prêt demandé et votre contact dans la banque.
LE PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT
En quoi consiste cette aide?
Cette aide est un prêt garanti par l’Etat pour soutenir la trésorerie des entreprises. Ce prêt doit être délivré par les banques à prix coûtant. Il a été mis en place afin de soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Qui est concerné ?
Les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique).
En revanche les entreprises suivantes ne pourront pas en bénéficier : les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Quel montant ?
Ce prêt pourra représenter :
• jusqu’à 3 mois de CA 2019
• ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Aucun remboursement ne sera exigé 1ère année. Le prêt doit être amorti sur une durée maximale de 5 ans.
Quelles démarches pour en bénéficier ?
Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
- Faire une demande de prêt auprès d’un partenaire bancaire ou faire
une demande regroupant plusieurs prêts (le montant cumulé ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes) - Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
- Se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique à communiquer à sa banque
Fournir à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque - Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt
En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.
Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :
- Faire une demande de prêt auprès de ses partenaires bancaires et obtenir un pré-accord
- Transmettre sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
- Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
- La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
- Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise
LE RECOURS AU CHÔMAGE PARTIEL
Lors de son allocution du 13/04 Emmanuel Macron a annoncé que «Les mesures de chômage partiel et de financement pour les entreprises seront prolongées et seront renforcées. Elles sont inédites et protègent déjà 8 millions de nos salariés et nombre de nos entreprises».
Le 14/04 matin, sur RMC-BFMTV, Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, a quant à lui estimé le coût du chômage partiel à 24 milliards d’euros. Il a précisé que ce dispositif serait «renforcé jusqu’à ce que ce soit nécessaire», notamment dans l’hôtellerie et la restauration.
La procédure actuelle
Pour bénéficier de cette mesure, l’employeur doit déposer une demande d’activité partielle en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. Pour y accéder cliquez ici.
Retrouvez l’ensemble des mesures et de leurs modalités en cliquant sur l’image ci-dessous :
Listes des mesures d’aide aux entreprises :
- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
- Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
- Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
- Une aide allant jusqu’à 1 500 euros pour les très petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ;
- La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
- Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
- Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
- L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
- La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
